Conditions Générales de Vente

1.      Préambule

Les présentes conditions générales s’appliquent au Service proposé par MyLittleBiz désigné ci-après « le(s) Service(s)».

Par ce Service, nous mettons à disposition du CLIENT une plateforme fonctionnelle d’envoi multicanal assurant la diffusion des messages commerciaux à destination de différents supports (mobile, ordinateur, tablette, téléphone fixe …).

Cette plateforme fonctionnelle d’envoi multicanal est accessible via un accès web sécurisé.

La souscription d’un Service emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales qui forment avec les Conditions Spécifiques un tout indissociable ci-après dénommé le « Contrat ».

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les Conditions Générales et les Conditions Spécifiques, les dispositions contenues dans les Conditions Spécifiques prévaudront. Par Client, il est entendu la personne morale ou physique dont l’identité est précisée dans les Conditions Spécifiques sous la rubrique dénomination sociale.

2.      Evolutions réglementaires

Il est précisé que la fourniture des Services est soumise à la réglementation en vigueur, notamment aux codes des postes et des télécommunications et à la réglementation de l’Autorité de Régulations des Télécom. Ces évolutions pourraient entraîner de nouvelles conditions de fourniture des Services ainsi qu’une modification des conditions financières prévues dans le Contrat. Ces modifications s’appliqueront aussitôt en lieu et place des présentes après information du Client. Il est précisé que dans cette hypothèse le Client pourra résilier de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception le présent contrat sans préavis ni indemnité dans les 15 jours suivant l’information du Client par le fournisseur.

 

3.      DISPONIBILITE DU SERVICE

Le fournisseur s’engage à fournir le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 et à mettre tous les moyens en œuvre pour fournir le Service avec une qualité conforme à l’état de l’art en la matière, veille à assurer dans les meilleurs délais la relève des dérangements pouvant affecter les Services fournis au Client. Le Client est informé que le Service fourni ne peut être exempt de défauts, compte tenu notamment de sa nature et de l’impossibilité de contrôler la qualité de Service de l’ensemble des réseaux directement ou indirectement et spécialement ceux des fournisseurs d’accès internet, des opérateurs de télécommunications tiers, fixes ou mobiles.

 

Le fournisseur fera ses meilleurs efforts pour assurer l’intégrité de la diffusion des messages du client.

La responsabilité ne saurait être engagée en cas de perturbations et/ou indisponibilité totale ou partielle et/ou interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux de radiotéléphonie publique numérique GSM fournis et exploités par des Opérateurs tiers et le fournisseur assume à ce titre une obligation de moyens.

 

4.      Responsabilité

La responsabilité est limitée aux dommages directs. En particulier, le fournisseur saurait être tenu responsable sur quelque fondement que ce soit, des pertes de gains ou de profits, des pertes d’affaires, d’image, des pertes de Clientèle, des pertes de données et plus généralement de tout dommage indirect de quelque nature si sa responsabilité directe n’est pas engagée.

La responsabilité dans le cadre du Contrat ne pourra excéder un montant total égal aux frais relatif au Service, réglées par le Client pour les six derniers mois.

 

5.      Utilisation du service par le client

Le Client, demeure seul responsable de la diffusion, de la commercialisation et de l’utilisation qui est faite par lui du Service.

En cas de perte de ses identifiants, le Client en informe le fournisseur, sans délai par tout moyen afin que les accès au Service soient immédiatement neutralisés.

Le Client reste néanmoins tenu de ses obligations, et notamment du paiement du coût d’utilisation de la diffusion des messages, jusqu’à la neutralisation des accès visée au paragraphe précédent.

 

Le Client est donc informé qu’il est seul garant de la confidentialité de ses comptes, users et mots de passe et dégage le fournisseur de toute responsabilité en cas d’utilisation non-conforme ou frauduleuse de ceux-ci.

 

Le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur quant à la diffusion et au contenu des messages. Il assume à la fois le contrôle et l’entière responsabilité de toute information, messages de services ou du contenu des messages envoyés de quelque nature que ce soit délivré aux Utilisateurs via le Service.

 

En particulier, Le Client s’engage à ne pas mettre à la disposition du public des messages à caractère violent ou pornographique, des messages susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la protection des enfants et des adolescents ; des messages encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites ; des messages incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence. Le Client garantit de toute réclamation émanant d’un destinataire d’un message du Client. Un rappel des règlements et obligations en vigueur sont annexés aux présentes dans le document intitulé « conditions déontologiques ».

 

Le Client s’engage à ne pas nuire à l’image de marque du fournisseur ni par le contenu, ni par la promotion des prestations qu’il fournit au travers des messages envoyés par le Service.

 

Le Client s’engage à n’adresser des messages qu’aux seuls Utilisateurs ayant préalablement et expressément manifester leur consentement. Par ailleurs, dans l’hypothèse où le contenu du message est destiné à une cible « adultes », il appartient au Client de vérifier que le destinataire du message est effectivement un adulte.

 

Le fournisseur se réserve le droit de demander au Client de fournir la preuve de l’acceptation par un ou plusieurs

Destinataires donnés à recevoir des messages et de fournir toutes pièces justificatives, et ce dans un délai

maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la demande quelle qu’en soit la cause.

Le défaut de présentation de preuve d’acceptation constituera un manquement aux obligations contractuelles

du Client.

Par ailleurs, si plusieurs réclamations émanant d’Utilisateurs contestant avoir donné leur consentement préalable, sont enregistrées, le fournisseur le notifiera au Client par lettre recommandée avec accusé de réception et se réservera le droit de suspendre le Service dans l’attente de la fourniture par le Client des éléments justificatifs. En cas de bonne foi du Client, les frais de remise en service ne seront pas facturés au Client.

 

6.      Durée

Le Contrat prend effet à sa date de signature par les parties selon la durée indiquée dans les Conditions Spécifiques. Il est renouvelable à l’issue de cette période par tacite reconduction, pour une même durée sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l’échéance du terme en cours sans que cela ne puisse ouvrir droit à indemnités

 

7.      Résiliation

En cas de non-respect des clauses contractuelles, chaque partie se réserve le droit de résilier le Contrat après mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet après un mois. Lorsque le Client résilie le présent Contrat, il reste redevable de l’ensemble des sommes restant dues aux titres du Service.

Le présent contrat peut être résilié de plein droit par le fournisseur et sans préavis, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation dans les cas suivants à compter du jour où dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre du Client, l’administrateur judiciaire se prononce, implicitement ou explicitement, en application de l’article 37 de la loi n° 85-28 du 25 janvier 1985, en faveur de la non continuation d’utilisation du Serveur,

– à compter du jour du jugement de liquidation, en cas de conversion de la procédure de redressement judiciaire visée ci-dessus,

– en cas de diffusion de messages dans des conditions contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public, ou contraire aux lois et règlements en vigueur tel que prévu à l’article 5.

 

8.      Force majeure

La responsabilité d’une des parties ne pourra être invoquée en cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code Civil et de son interprétation par la jurisprudence et empêchant une des parties d’exécuter les obligations mise à sa charge ou rendant l’exécution de celles-ci déraisonnablement onéreuses.

Sont assimilées à des cas de force majeure une défaillance majeure des réseaux de télécommunication, du réseau de distribution d’électricité, de défaillance des matériels de communication utilisés par le fournisseur, ainsi qu’une évolution majeure de la réglementation des télécommunications ou de toute décision, quelle qu’elle soit, modifiant les conditions d’envoi de SMS MT.

 

9.      Paiement des prestations

Les tarifs du Service sont définis dans les Conditions Spécifiques.

Tout retard de paiement, tout paiement partiel ou non-paiement total d’une facture, et ce quel qu’en soit le motif entraînera automatiquement l’application d’une pénalité égale à trois fois le taux de l’intérêt légal calculé sur le montant hors taxe des sommes dues ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 €, et ce dès le premier jour de retard.

Il est précisé que le prix indiqué dans les Conditions Spécifiques pourra faire l’objet de variation du fait du législateur et/ou dans l’hypothèse d’une modification des conditions tarifaires des opérateurs/prestataires tiers partenaires du fournisseur. Le Client sera informé immédiatement et le plus rapidement possible par tous moyens de ces modifications.

Il est précisé que dans cette hypothèse le Client pourra résilier de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception le présent contrat sans préavis, ni indemnité dans les 15 jours suivant l’information du Client.

Tout travail exceptionnel demandé par le Client ne rentrant pas dans le cadre des prestations définies au présent Contrat, fera l’objet d’un devis et ne sera exécuté qu’après accord des deux parties.

Les frais d’envoi des messages correspondant au mois M sont facturés au plus tard le 10 du mois M+1 à partir de l’état statistiques.

 

10.   Suspension

Le fournisseur se réserve le droit de suspendre temporairement la mise à disposition du Service dans le cas où le Client ne se conformerait pas à ses obligations visées au présent Contrat et notamment en cas de facture non réglées. Le fournisseur ne sera responsable d’aucune perte, dommage, responsabilité, réclamation ou gêne subie par le Client résultant d’une telle suspension.

 

11.   Secret Professionnel

Les deux parties s’engagent en leur nom comme en celui de leur personnel, à respecter le secret professionnel et à considérer comme strictement confidentiel toute information écrite ou orale, tout renseignement fourni, tous les documents confiés, tous les entretiens auxquels ils participeront tant pendant l’exécution du présent Contrat qu’après son expiration.

 

12.   Référencement

Le Client accepte et autorise le fournisseur à faire figurer parmi ses références sur ses documents commerciaux et sur son site web le nom du Client ainsi que son logo et/ou sa marque.

 

13.   Loi applicable / Attribution de compétences

Le présent Contrat est soumis à la loi française. Pour régler les contestations pouvant survenir entre elles, les parties font attribution de compétence au Tribunal du lieu du siège social du défendeur.

Conditions déontologiques – Offre Business

Déclaration préalable

Préalablement à la constitution d’un fichier de clients ou de prospects, tout fichier ou traitement informatique de données personnelles constitué ou utilisé en France dans le cadre de la gestion par une entreprise des relations qu’elle entretient avec ses clients existants, ses anciens clients ou des prospects dont elle a recueilli les coordonnées directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, doit faire l’objet d’une notification préalable à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

Collecte de données nominatives

Conformément à l’article 32.I de la loi « Informatique et Libertés » modifiée et à l’article 22 de la Loi sur le Confiance de l’Economie Numérique (LCEN), la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel doit être informée par le responsable de la collecte :

  • de la finalité principale de traitement de ses données
  • du caractère obligatoire ou facultatif des réponses et des conséquences d’un défaut de réponse
  • des catégories de personnes (morales ou physiques) destinataires des données
  • de l’existence d’un droit d’opposition au traitement de ses données, notamment à des fins commerciales et des modalités d’exercice immédiat ou ultérieur de ce droit
  • d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression et des modalités d’exercice de ces droits
  • de la faculté de consentir expressément lors de la collecte de ses coordonnées, à leur utilisation pour le compte de tiers ou leur transmission à des tiers à des fins de prospection électronique par email, SMS, MMS ou par fax.

 

Secteurs réglementés

La publicité pour les alcools, le tabac, l’appel public à la générosité ou à l’épargne, les produits d’assurance et financiers, les produits alimentaires, est assortie d’obligations d’information particulières des personnes sur la nature des produits ou services ou de recommandations et de conseils sur leur utilisation ou leur consommation.

La publicité pour les armes, les produits stupéfiants, les jeux d’argent, les médicaments et produits pharmaceutiques, la prostitution (racolage actif et passif), est interdite. En outre, la publicité auprès de mineurs pour des services ou contenus à caractère pornographique est interdite.

Modification de champs émetteurs (OADC) pour un envoi de message par sms:

Le Cocontractant s’engage à ce que toute modification de l’OADC par l’Émetteur ne soit d’aucune manière susceptible :

· De constituer une incitation à la haine, à la discrimination ou à la violence,

· De constituer une atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine,

· De constituer un encouragement à la consommation de substances illicites,

· De constituer une provocation au suicide,

· D’utiliser des termes inappropriés pour un jeune public,

· De contrevenir au droit de la propriété intellectuelle, en particulier de ne pas contrevenir au droit des marques,

· D’induire le destinataire du message en erreur sur la qualité et l’identité de l’Émetteur,

· De ne pas porter atteinte aux intérêts et à l’image du fournisseur.

Contenu des messages commerciaux

Le Cocontractant s’engage en outre pour les messages acheminés dans le cadre du présent Contrat :

– à ne pas adresser des messages, de quelque nature qu’ils soient, susceptibles de constituer autant de violations de dispositions légales ou réglementaires ;

– à ne pas adresser des messages, de quelque nature qu’ils soient, susceptibles de porter atteinte à l’image du fournisseur.

– à ne pas adresser des messages à connotation interpersonnelle pouvant induire l’Utilisateur en erreur

– à ne pas adresser des messages faisant la promotion de contenus Adulte ;

– à ne pas adresser des messages faisant la promotion de service surtaxé

– à n’utiliser dans le message la mention « service gratuit » que si tous les contenus dont le message fait la promotion sont gratuits

– à ce que le service annoncé à l’utilisateur final, s’agissant des contenus livrés par les messages, soit bien réel;

– à assurer, dans le respect de la Loi sur la Confiance en l’Économie Numérique du 21 juin 2004, la prise en compte et la gestion du droit d’opposition d’un Utilisateur ayant manifesté son souhait, de ne plus recevoir de message de l’Émetteur et à respecter les dispositions relatives aux envois non sollicités. Les dispositifs mis en œuvre pour répondre à cette obligation seront sans surtaxe pour l’Utilisateur.

 

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